CJUE
CJUE — 21 janvier 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:23
- Date
- 21 janvier 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 21 januari 1987. # Mannesmann-Röhrenwerke AG en Paderwerk Gebr. Benteler GmbH & Co. tegen Raad van de Europese Gemeenschappen. # Beperkingen op de uitvoer van stalen buizen en pijpen naar de Verenigde Staten van Amerika. # Zaak 333/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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