CJUE
CJUE — 14 mai 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:226
- Date
- 14 mai 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mischo presentadas el 14 de mayo de 1987. # Jacques Cauët y Bertrand Joliot contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Acero - Venta de un tren de laminación - Transferencia de cantidades de referencia y de las cuotas correspondientes. # Asunto 100/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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