CJUE
CJUE — 7 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:188
- Date
- 7 avril 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1987.#Firma Karl-Heinz Neumann contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Perte de la caution - Principe de proportionnalité.#Affaire 38/86.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:188
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA