CJUE
CJUE — 2 avril 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:177
- Date
- 2 avril 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 2 April 1987. # Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV and others v Commission of the European Communities. # State aids - Natural gas - Preferential tariff for horticultural producers in the Netherlands. # Joined cases 67, 68 and 70/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 avril 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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