CJUE
CJUE — 31 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:168
- Date
- 31 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Darmon presentadas el 31 de marzo de 1987. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana. # Incumplimiento - Artículos 30 y 36 del Tratado - Importaciones paralelas de vehículos. # Asunto 154/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:168
Données disponibles
- Texte intégral
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