CJUE
CJUE — 11 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:122
- Date
- 11 mars 1987
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia de 11 de marzo de 1987.#Anonimos Eteria Epichirisseon Metalleftikon Viomichanikon kai Naftiliakon AE y otros contra Consejo y Comisión de las Comunidades Europeas.#Excepción de inadmisibilidad.#Asunto 121/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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