CJUE
CJUE — 11 mars 1987
- ECLI
- ECLI:EU:C:1987:121
- Date
- 11 mars 1987
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 11 de Março de 1987.#Van den Bergh en Jurgens BV e Van Dijk Food Products (Lopik) BV contra Comissão das Comunidades Europeias.#Acção de indemnização - 'Manteiga de Natal'.#Processo 265/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1987
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1987:121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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