CJUE
CJUE — 5 décembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:468
- Date
- 5 décembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Lenz išvada, pateikta 1986 m. gruodžio 5 d. # Union Deutsche Lebensmittelwerke GmbH ir kt. prieš Europos Bendrijų Komisiją. # Ieškinys dėl panaikinimo. # Byla 97/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:468
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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