CJUE
CJUE — 25 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:438
- Date
- 25 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleРешение на Съда (пети състав) от 25 ноември 1986 г.#Direction générale des impôts и procureur de la République срещу Marie-Louise Forest, по баща Sangoy, и SA Minoterie Forest.#Искане за преюдициално заключение: Tribunal de grande instance de Mâcon - Франция.#Дело 148/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:438
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA