CJUE
CJUE — 13 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:428
- Date
- 13 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza tal-Qorti tal-Ġustizzja (It-Tieni Awla) tat-13 ta’ Novembru 1986.#Jean Becker vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża C-232/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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