CJUE
CJUE — 11 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:423
- Date
- 11 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleA Bíróság (ötödik tanács) november 11.-i ítélete: 1986.#SpA Iveco Fiat kontra Van Hool NV.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Hof van Cassatie - Belgium.#Brüsszeli Egyezmény.#313/85. sz. ügy.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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