CJUE
CJUE — 5 novembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:416
- Date
- 5 novembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 5 novembre 1986.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Inadempimento da parte di uno Stato - Mancata esecuzione di due sentenze della Corte di giustizia.#Causa 160/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 novembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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