CJUE
CJUE — 28 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:41
- Date
- 28 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 28 januari 1986.#Pronuptia de Paris GmbH tegen Pronuptia de Paris Irmgard Schillgallis.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesgerichtshof - Duitsland.#Mededinging - Verkoopfranchising.#Zaak 161/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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