CJUE
CJUE — 16 octobre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:390
- Date
- 16 octobre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Sir Gordon Slynn presentadas el 16 de octubre de 1986. # Comisión de las Comunidades Europeas contra República Federal de Alemania. # Prohibición de comercialización de vino de uva de aguja en botellas de tipo tradicional champaña. # Asunto 179/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 octobre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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