CJUE
CJUE — 16 septembre 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:321
- Date
- 16 septembre 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Mischo fremsat den 16. september 1986. # Alan Ainsworth m.fl. mod Kommissionen og Rådet for De Europæiske Fællesskaber. # Euratom-fællesforetagende - krav om status som midlertidigt ansat. # Forenede sager 271/83, 15, 36, 113, 158, 203/84 og 13/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 septembre 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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