CJUE
CJUE — 10 juillet 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:316
- Date
- 10 juillet 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Sjette Afdeling) af 10. juli 1986.#Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Annullationssøgsmål - fysiske og juridiske personer - formaliteten - søgsmålsinteresse og søgsmålskompetence.#Sag 282/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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