CJUE
CJUE — 18 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:250
- Date
- 18 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Kendelse af 18. juni 1986. # British American Tobacco Company Ltd og R. J. Reynolds Industries Inc. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Forenede sager 142 og 156/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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