CJUE
CJUE — 17 juin 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:249
- Date
- 17 juin 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConcluziile avocatului general Mischo prezentate la data de17 iunie 1986. # Comisia Comunităților Europene împotriva Republicii Italiene. # Neîndeplinirea obligațiilor. # Cauza 168/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 juin 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA