CJUE
CJUE — 21 janvier 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:21
- Date
- 21 janvier 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Sir Gordon Slynn delivered on 21 January 1986. # Conegate Limited v HM Customs & Excise. # Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. # Restrictions on imports - Grounds of public morality. # Case 121/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 janvier 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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