CJUE
CJUE — 13 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:204
- Date
- 13 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 13 maggio 1986.#Bilka-Kaufhaus GmbH contro Karin Weber von Hartz.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundesarbeitsgericht - Germania.#Parità di trattamento fra uomini e donne - Lavoratori ad orario ridotto - Esclusione dal regime pensionistico aziendale.#Causa 170/84.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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