CJUE
CJUE — 7 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:203
- Date
- 7 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 7 May 1986. # Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France (Usinor) SA v Commission of the European Communities. # Guarantee lodged for certain steel products. # Case 185/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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