CJUE
CJUE — 7 mai 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:199
- Date
- 7 mai 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τρίτο τμήμα) της 7ης Μαίου 1986.#Jean-Pascal Rihoux κ.λπ. κατά Ευρωπαϊκή Επιτροπή.#Υπόθεση C-52/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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