CJUE
CJUE — 16 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:152
- Date
- 16 avril 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Lenz - 16 ta' April 1986. # ir-Renju tal-Belġju vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Għajnuniet mogħtija mill-Istat. # Kawża 40/85.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:152
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA