CJUE
CJUE — 16 avril 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:151
- Date
- 16 avril 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Lenz fremsat den 16. april 1986. # Kongeriget Belgien mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Statsstøtte - kapitaldeltagelse i en virksomhed - retten til forsvar. # Sag 234/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 avril 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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