CJUE
CJUE — 13 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:123
- Date
- 13 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 13. März 1986.#Strafverfahren gegen Xavier Mirepoix.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de police de Dijon - Frankreich.#Nationale Regelung über das Verbot der Verwendung eines Pflanzenschutzmittels - Artikel 30 und 36 EWG-Vertrag.#Rechtssache 54/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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