CJUE
CJUE — 13 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:122
- Date
- 13 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Mancini presentadas el 13 de marzo de 1986. # Jean-Pascal Rihoux y otros contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Funcionarios - Solicitud de anulación de los ejercicios de una oposición. # Asunto 52/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:122
Données disponibles
- Texte intégral
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