CJUE
CJUE — 11 mars 1986
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:114
- Date
- 11 mars 1986
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Vierte Kammer) vom 11. März 1986.#Conegate Limited gegen HM Customs & Excise.#Ersuchen um Vorabentscheidung: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Vereinigtes Königreich.#Einfuhrbeschränkungen - Gründe der öffentlichen Sittlichkeit.#Rechtssache 121/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mars 1986
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1986:114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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