CJUE
CJUE — 28 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:91
- Date
- 28 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Lenz της 28ης Φεβρουαρίου 1985. # Maizena GmbH και άλλοι κατά Hauptzollamt Hamburg - Jonas. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Hamburg - Γερμανία. # Νομισματικά εξισωτικά ποσά επί παραγώγων προϊόντων. # Υπόθεση 39/84.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA