CJUE
CJUE — 13 février 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:71
- Date
- 13 février 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 13. februar 1985.#Direct Cosmetics Ltd mod Commissioners of Customs and Excise.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Value Added Tax Tribunal, London - Forenede Kongerige.#Sjette direktiv om harmonisering af moms - beskatningsgrundlag.#Sag 5/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 février 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:71
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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