CJUE
CJUE — 15 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:6
- Date
- 15 janvier 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora (štvrtá komora) z 15. januára 1985.#Erich Rösler proti Horst Rottwinkel.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Bundesgerichtshof - Nemecko.#Bruselský dohovor.#Vec 241/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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