CJUE
CJUE — 27 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:473
- Date
- 27 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τέταρτο τμήμα) της 27ης Νοεμβρίου 1985.#SA Rousseau Wilmot κατά Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Douai - Γαλλία.#Εθνικές επιβαρύνσεις υπολογιζόμενες επί του ύψους του κύκλου εργασιών.#Υπόθεση 295/84.
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Texte intégral
Απόφαση του Δικαστηρίου (τέταρτο τμήμα) της 27ης Νοεμβρίου 1985.#SA Rousseau Wilmot κατά Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Douai - Γαλλία.#Εθνικές επιβαρύνσεις υπολογιζόμενες επί του ύψους του κύκλου εργασιών.#Υπόθεση 295/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel