CJUE
CJUE — 14 novembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:458
- Date
- 14 novembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Lenz - 14 ta' Novembru 1985. # Gilbert Castille vs il-Kummisjoni tal-Komunitajiet Ewropej. # Uffiċjal. # Każijiet Magħquda 173/82, 157/83 u 186/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:458
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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