CJUE
CJUE — 24 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:444
- Date
- 24 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα VerLoren van Themaat της 24ης Οκτωβρίου 1985. # Gebr. Metelmann GmbH & Co. KG κατά Hauptzollamt Hamburg - Jonas. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Hamburg - Γερμανία. # Απώλια του δικαιώματος για επιστροφές. # Υπόθεση 276/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:444
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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