CJUE
CJUE — 16 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:417
- Date
- 16 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 16. Oktober 1985. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Republik Griechenland. # Maßnahmen gleicher Wirkung - Bedingungen für die Gewährung von Krediten zum Kauf landwirtschaftlicher Maschinen. # Rechtssache 192/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:417
Données disponibles
- Texte intégral
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