CJUE
CJUE — 7 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:398
- Date
- 7 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom (Anden Afdeling) af 7. oktober 1985.#Telefunken Fernseh und Rundfunk GmbH mod Oberfinanzdirektion München.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesfinanzhof - Tyskland.#Tarifering - timer/tuner.#Sag 223/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:398
Données disponibles
- Texte intégral
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