CJUE
CJUE — 7 octobre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:397
- Date
- 7 octobre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora (druhého senátu) ze dne 7. října 1985.#Procuratore della repubblica proti Tizianu Migliorinimu a Tiboru Tiburzio Fischlovi.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Corte suprema di Cassazione - Itálie.#Věc 199/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 octobre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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