CJUE
CJUE — 26 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:374
- Date
- 26 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Dritte Kammer) vom 26. September 1985.#Strafverfahren gegen Giacomo Caldana.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Pretura unificata di Torino - Italien.#Gefährliche Zubereitungen - Kennzeichnung.#Rechtssache 187/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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