CJUE
CJUE — 10 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:314
- Date
- 10 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleStanovisko generálního advokáta - VerLoren van Themaat - 10 července 1985. # Ministère public a ministère des Finances proti Venceslasi Profantovi. # Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Cour d'appel de Bruxelles - Belgie. # Věc 249/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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