CJUE
CJUE — 14 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:201
- Date
- 14 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 14. Mai 1985. # Procureur de la République gegen Marie-Hélène Héricotte, verheiratete Ferey. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Versailles - Frankreich. # Nationale Regelung der Treibstoffpreise. # Rechtssache 215/84.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 14. Mai 1985. # Procureur de la République gegen Marie-Hélène Héricotte, verheiratete Ferey. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Versailles - Frankreich. # Nationale Regelung der Treibstoffpreise. # Rechtssache 215/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel