CJUE
CJUE — 30 avril 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:163
- Date
- 30 avril 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat VerLoren van Themaat föredraget den 30 april 1985. # P. Steinhauser mot Ville de Biarritz. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunal administratif i Pau - Frankrike. # Etableringsrätt - Utövande av verksamhet: konstnär. # Mål 197/84.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 avril 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:163
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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