CJUE
CJUE — 27 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:143
- Date
- 27 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 27ης Μαρτίου 1985. # Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων κατά Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας. # Δικαίωμα εγκαταστάσεως και ελεύθερη παροχή υπηρεσιών - Νοσοκόμοι - Εφαρμογή οδηγιών. # Υπόθεση 29/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:143
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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