CJUE
CJUE — 21 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:129
- Date
- 21 mars 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Første Afdeling) af 21. marts 1985.#Turner mod Europa-Kommissionen.#Sag C-263/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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