CJUE
CJUE — 7 mars 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:111
- Date
- 7 mars 1985
droit européen
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 1985.#H.J.E. Cochet contre Comité directeur de la Bedrijfsvereniging voor de gezondheid, geestelijke en maatschappelijke belangen.#Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.#Question préjudicielle - Règlement n. 1408/71 - Prestations de chômage.#Affaire 145/84.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 1985.#H.J.E. Cochet contre Comité directeur de la Bedrijfsvereniging voor de gezondheid, geestelijke en maatschappelijke belangen.#Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.#Question préjudicielle - Règlement n. 1408/71 - Prestations de chômage.#Affaire 145/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel