CJUE
CJUE — 28 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:80
- Date
- 28 février 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 28 februari 1984.#Ford of Europe Incorporated en Ford-Werke Aktiengesellschaft tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Mededinging - Voorlopige maatregelen.#Gevoegde zaken 228 en 229/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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