CJUE
CJUE — 21 février 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:70
- Date
- 21 février 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 21. Februar 1984. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Maßnahmen gleicher Wirkung: Nichtzulassung bestimmter gebrauchter Autobusse. # Rechtssache 50/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 février 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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