CJUE
CJUE — 11 décembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:385
- Date
- 11 décembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat VerLoren van Themaat föredraget den 11 december 1984. # Münchener Import-Weinkellerei Herold Binderer GmbH mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Beteckning på viner från tredje land. # Mål 147/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 décembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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