CJUE
CJUE — 5 décembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:379
- Date
- 5 décembre 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Mancini del 5 dicembre 1984. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Sovvenzioni agli agricoltori finanziate con le eccedenze di gestione di una cassa nazionale di credito agricolo. # Causa 290/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 décembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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