CJUE — 28 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:367
- Date
- 28 novembre 1984
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 28. November 1984. # GAARM - Groupement des associations agricoles pour l'organisation de la production et de la commercialisation des pommes de terre et légumes de la région malouine und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Haftung für die Unterlassung einer Schutzmaßnahme - Kartoffelmarkt. # Rechtssache 289/83.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Sir Gordon Slynn vom 28. November 1984. # GAARM - Groupement des associations agricoles pour l'organisation de la production et de la commercialisation des pommes de terre et légumes de la région malouine und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Haftung für die Unterlassung einer Schutzmaßnahme - Kartoffelmarkt. # Rechtssache 289/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:367
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel