CJUE
CJUE — 15 novembre 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:353
- Date
- 15 novembre 1984
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Sir Gordon Slynn del 15 novembre 1984. # D.A. Rompelman ed E.A. Rompelman-Van Deelen contro Ministro delle finanze. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Hoge Raad - Paesi Bassi. # Armonizzazione IVA - Sesta direttiva - Nozione di soggetto passivo. # Causa 268/83.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 novembre 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:353
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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