CJUE
CJUE — 31 janvier 1984
- ECLI
- ECLI:EU:C:1984:35
- Date
- 31 janvier 1984
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 31. ledna 1984.#Graziana Luisi a Giuseppe Carbone proti Ministero del Tesoro.#Žádosti o rozhodnutí o předběžné otázce Tribunale civile e penale di Genova - Itálie.#Spojené věci 286/82 a 26/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 1984
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1984:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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